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    Consultationne
    La déclaration de performance extra-financière

    Dans une période où l’acronyme ESG (Environnement-Social-Gouvernance) va de pair avec le concept d’entreprise, il est essentiel de pouvoir évaluer l’impact de cette dernière sur cet aspect. La déclaration de performance extra-financière vise précisément à cela : communiquer des informations non financières aux acteurs internes et externes, en mettant en évidence la manière dont les performances de l’entreprise se conjuguent avec les dimensions ESG.

    Il convient de souligner que la possibilité pour une entreprise de transmettre ce type d’informations ne doit pas être considérée comme une contrainte, mais comme une opportunité d’obtenir de la visibilité et d’augmenter ses profits. En effet, une communication correcte et transparente est la clé d’un succès futur de l’entreprise.

    En quoi consiste la déclaration de performance extra-financière ?

    Juste parce qu’une entreprise ne se compose pas seulement de coûts et de revenus, une communication globale de plus en plus nécessaire est requise, qui prend également en compte les aspects qui peuvent influencer ce qui tourne autour et à l’intérieur de l’entreprise, comme l’environnement, les employés et le territoire.

    C’est précisément l’attention croissante portée au respect de l’environnement et à l’efficacité énergétique, aux ressources humaines et au territoire, à une gouvernance correcte et au respect des règles qui a conduit à la naissance spontanée du bilan de durabilité ou du bilan social, puis à l’introduction de l’obligation de rédiger une déclaration non financière.

    Avec le décret législatif du 30 décembre 2016, n. 254, entré en vigueur le 25 janvier 2017, il est prévu que, à partir du bilan relatif à l’exercice financier 2017, les entités d’intérêt public (EIP) avec certaines caractéristiques communiquent des informations spécifiques non financières dans une déclaration de nature non financière ou « déclaration non financière » (Dnf), conformément au décret lui-même.

    La déclaration apparaît comme un outil fondamental dans le processus de transition vers une économie mondiale et durable, conciliant rentabilité à long terme, justice sociale et protection de l’environnement. Par conséquent, la déclaration non financière doit au moins inclure, en plus d’un rapport sur le modèle d’entreprise, une description des politiques, des performances et des risques liés aux questions pertinentes en matière d’environnement, de responsabilité sociale, de personnel, de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption active et passive. En effet, lors de la rédaction de la déclaration non financière, le législateur demande un ensemble d’informations minimales nécessaires, notamment l’utilisation des ressources énergétiques et hydriques, les émissions de gaz à effet de serre et les émissions polluantes, l’impact environnemental, la santé et la sécurité, les mesures anticorruption et la prévention de la violation des droits de l’homme.

    Cependant, le législateur laisse au rédacteur de la déclaration le soin d’identifier les autres informations qui pourraient être importantes pour mieux cadrer son entreprise. L’entreprise doit adopter une méthodologie de représentation des informations, c’est-à-dire des normes de référence à utiliser dans la communication des contenus de la déclaration non financière. Celles-ci peuvent être les normes GRI G4, publiées par le Global Reporting Initiative, organisme indépendant dédié à la définition de modèles pour le reporting non financier, ou la société peut également décider d’adopter une méthodologie de reporting autonome, mais dans ce cas, elle doit fournir une « description claire et articulée de celle-ci et des raisons de son adoption » (article 3, paragraphe 4).

    Depuis le moment où le décret, comme mentionné précédemment, indique le contenu d’information minimum de la DNF, la direction doit d’abord définir le périmètre d’information, c’est-à-dire évaluer quels peuvent être les thèmes pertinents et les indicateurs correspondants qui doivent être intégrés dans le contenu minimum requis par la norme. Les thèmes identifiés préliminairement sont enfin évalués par la direction pour définir ceux considérés comme étant les plus représentatifs des impacts générés par l’entreprise en matière de durabilité ou capables d’influencer les décisions de ses parties prenantes sur ces questions.

    Une fois le contenu d’information de la déclaration non financière défini, l’entreprise doit se structurer pour collecter les données, en attribuant des responsabilités spécifiques quant à la collecte et à la certification des informations à la direction.La dernière étape consiste en la rédaction de la déclaration non financière, qui doit être un document fortement intégré à l’information financière fournie par l’entreprise à l’extérieur. En d’autres termes, la déclaration non financière – surtout si elle est rédigée comme un document distinct du bilan de l’entreprise – doit faire référence aux thèmes traités dans l’information traditionnelle de bilan et former avec elle un seul ensemble d’informations.

    De cette manière, il est possible de prouver que le modèle d’entreprise combine rentabilité et durabilité, c’est-à-dire que les activités de l’entreprise sont menées en conjuguant rentabilité à long terme, justice sociale et protection de l’environnement.

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